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La loi sur les loyers s’applique uniquement aux contrats de bail portant sur le logement situé en Belgique que le locataire, avec l’accord du bailleur, affecte à sa résidence principale.
Comment utiliser le calculateur de loyer?
- Introduisez d’abord le prix de base du contrat (en euros ou en francs belges) - Introduisez la date de signature du contrat (année et mois) - Introduisez ensuite la date d’entrée en vigueur du contrat (année et mois) - Indiquez l’année pour laquelle vous souhaitez connaître le nouveau loyer - Cliquez sur le bouton ‘calculer’
Indexation du loyer
Attention !
Calcul nécessitant davantage d'information
Pour tous les contrats entrés en vigueur avant 1984, le loyer de base est difficile à déterminer. Référez-vous au tableau Comment calculer l'indexation et contactez éventuellement le SPF Justice.
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